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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 30 août 1931 portant modification au décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale en ce qui concerne : 1° les juges suppléants et les juges de paix à compétence étendue de 3è classe en service dans les territoires relevant du ministère des colonies ; 2° le chef du service judiciaire de l'Indochine (Arrêté de promulgation n° 775 C du 14 octobre 1931) Paru in extenso au JOPF n° 21 du 01/11/1931 à la page 412 |
