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ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Décision n° 827 C du 29 octobre 1931 désignant les membres de la commission chargée 1° d'étudier et de préparer un projet de refonte de l'arrêté n° 718 SG du 18 septembre 1931 fixant le montant et les règles de perception de la taxe sur les étrangers admis en résidence dans les Etablissements français de l'Océanie ; 2° de mettre au point une instruction d'application de l'arrêté précité en attendant la promulgation de celui qui doit le remplacer Paru in extenso au JOPF n° 22 du 16/11/1931 à la page 440 |
