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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 2013-51 APF du 11 juillet 2013 portant report des crédits de paiement sur la gestion 2013 du budget général Paru in extenso au JOPF n° 43 NS du 22/07/2013 à la page 1624 NOR : DFP1301180DL Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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