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Lois du pays Loi du Pays n° 2013-21 du 16 juillet 2013 portant modification du code des impôts Paru in extenso au JOPF n° 42 NS du 16/07/2013 à la page 1606 NOR : DIP1301133LP Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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