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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 962 CM du 18 juillet 2013 portant modification de l'arrêté n° 728 CM du 14 mai 2013 portant échange sans soulte entre les parcelles de terres appartenant à Mme Claude Pihatarioe et M. Jacques Teuira, cadastrées section BW n° 106 de 352 mètres carrés et BW n° 107 de 66 mètres carrés dépendant des terres Atima 4 et Tehuite 1 et 2 sises communes associée de Papeari, Teva I Uta, et les parcelles domaniales cadastrées section BW n° 104 de 283 mètres carrés et BW n° 102 de 22 mètres carrés dépendant de l'ancien lit de la rivière Afeu, sises commune associée de Papeari, Teva I Uta et une emprise de 206 mètres carrés à détacher de la parcelle domaniale cadastrée section R n° 145 dépendant du domaine Pihaatarioe, sise commune de Arue

Paru in extenso au JOPF n° 30 du 25/07/2013 à la page 6692

NOR : DAF1301033AC

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  • Modifiant : Arrêté n° 728 CM du 14/05/2013 (texte abrogé)
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