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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 965 CM du 18 juillet 2013 approuvant l'attribution d'un quota annuel de carburant et d'huiles lubrifiantes détaxés en faveur de la SNC Degage et Cie (navire Cobia 2) afin d'effectuer des transports scolaires dans les Tuamotu en 2013
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 30 du 25/07/2013 à la page 6695

NOR : DAM1301059AC

Texte modificatif
Texte lié
  • Abrogeant : Arrêté n° 215 CM du 09/02/2012 (texte abrogé)
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