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Décrets
Décret n° 2013-629 du 16 juillet 2013 modifiant le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil (JORF du 18 juillet 2013)

Paru in extenso au JOPF n° 31 du 01/08/2013 à la page 7171
Avis de la Polynésie française
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