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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 999 CM du 22 juillet 2013 modifiant l'arrêté n° 533 CM du 22 avril 2013 autorisant la location du lot n° 5 dépendant du lotissement agricole Vaianae, sis à Haapiti, île de Tahiti, îles du Vent, d'une superficie de 2,42 hectares au profit de Mme Karine Mahai

Paru in extenso au JOPF n° 31 du 01/08/2013 à la page 7011

NOR : SDR1301175AC

Texte lié
  • Modifiant : Arrêté n° 533 CM du 22/04/2013 (texte abrogé)
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