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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 17 octobre 1929 rendant applicable aux colonies françaises la loi du 12 février 1927 ayant pour but de modifier et de compléter l'article 106 du code de commerce (Arrêté de promulgation n° 679 du 16 décembre 1929) Paru in extenso au JOPF n° 1 du 01/01/1930 à la page 4 |
