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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 17 octobre 1929 rendant applicables aux navires français ayant leur port d'attache dans les colonies françaises et territoires sous mandat les dispositions de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande (Arrêté de promulgation n° 683 du 16 décembre 1929) Paru in extenso au JOPF n° 1 du 01/01/1930 à la page 6 |
