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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 31 janvier 1929 fixant : 1° les taux et règles d'allocation des pensions militaires indigènes coloniaux et de leurs ayants cause ; 2° les taux et règles d'allocation des pensions des marins indigènes des colonies et de leurs ayants cause (Arrêté de promulgation n° 691 du 20 décembre 1929) Paru in extenso au JOPF n° 1 du 01/01/1930 à la page 7 |
