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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 30 janvier 1930 réglementant l'application, pendant la période 1930-1939, de l'article 20 de la loi du 27 décembre 1927 concernant l'entrée en France, sous le régime de la franchise, d'un contingent annuel de rhums et tafias en alcool pur des colonies françaises (Arrêté de promulgation n° 226 du 9 avril 1930) Paru in extenso au JOPF n° 9 du 01/05/1930 à la page 184 |
