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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 17 février 1930 rendant applicables aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies la loi du 29 décembre 1928 étendant à l'application de l'article 463, paragraphe 9 du code pénal sur les circonstances atténuantes (Arrêté de promulgation n° 226 du 9 avril 1930) Paru in extenso au JOPF n° 9 du 01/05/1930 à la page 185 |
