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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 12 février 1930 portant modification au régime des avances sur pension aux fonctionnaires, employés et agents du département des colonies rétribués sur les budgets généraux, locaux ou spéciaux des établissements d'outre-mer et institution d'avances au profit de leurs veuves et orphelins (Arrêté de promulgation n° 226 du 9 avril 1930) Paru in extenso au JOPF n° 9 du 01/05/1930 à la page 187 |
