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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT
Décret du 26 mars 1930 étendant à certains personnels coloniaux, le bénéfice de l'allocation exceptionnelle attribuée aux fonctionnaires de l'Etat par le décret du 15 septembre 1928 (Arrêté de promulgation n° 305 du 9 mai 1930)

Paru in extenso au JOPF n° 10 du 16/05/1930 à la page 202
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