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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Loi du 22 mars 1930 portant application aux colonies de l'article 1er de la loi du 19 mars 1919 concernant la réhabilitation en temps de guerre des condamnés et modifiant le paragraphe cinquième de l'article 621 du code d'instruction criminelle (Arrêté de promulgation n° 351 du 31 mai 1930) Paru in extenso au JOPF n° 12 du 16/06/1930 à la page 245 |
