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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 19 mai 1930 modifiant le décret du 2 octobre 1919 portant règlement d'administration publique pour l'application aux colonies de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions des armées de terre et de mer (Arrêté de promulgation n° 437 du 30 juillet 1930) Paru in extenso au JOPF n° 15 du 01/08/1930 à la page 296 |
