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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT
Décret du 30 juillet 1930 fixant les traitements et les classes du personnel des services extérieurs des douanes (Arrêté de promulgation n° 620 C du 14 octobre 1930)

Paru in extenso au JOPF n° 20 du 16/10/1930 à la page 408
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