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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Loi du 26 avril 1924 assurant l'emploi obligatoire des mutilés de la guerre (Arrêté de promulgation n° 623 C du 16 octobre 1930) Paru in extenso au JOPF n° 21 du 01/11/1930 à la page 426 |
