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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 26 septembre 1930 tendant à rendre applicable à certaines colonies l'article 49 de la loi du 13 juillet 1925 qui modifie l'article 471 du code de procédure civile (Arrêté de promulgation n° 696 C du 15 novembre 1930) Paru in extenso au JOPF n° 23 du 01/12/1930 à la page 489 |
