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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT
Décret du 27 août 1930 portant publication et mise en application provisoire de la convention de commerce et de navigation conclue entre la France et la Roumanie le 27 août 1930 (Arrêté de promulgation n° 697 C du 17 novembre 1930)

Paru in extenso au JOPF n° 24 du 16/12/1930 à la page 516
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