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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 11 décembre 1928 rendant applicables aux colonies et pays sous mandat qui n'en bénéficient pas encore : 1° le texte de la loi du 28 juillet 1885 relative à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques et téléphoniques suivi de l'instruction spéciale fixant les détails d'application de cette loi ; 2° le texte du décret-loi du 27 décembre 1851 concernant le monopole et la police des lignes télégraphiques rendu applicable aux lignes téléphoniques par arrêté du conseil d'Etat en date du 12 janvier 1894 (Arrêté de promulgation n° 84 du 9 février 1929) Paru in extenso au JOPF n° 4 du 16/02/1929 à la page 70 |
