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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 11 décembre 1928 étendant aux colonies les dispositions de l'article 41 de la loi de finances du 19 décembre 1926 relatives au traitement appliqué aux objets de correspondance, affranchis au tarif réduit et contenant des inscriptions non autorisées, aini qu'aux colis postaux renfermant des lettres ou notes ayant le caractère de correspondance (Arrêté de promulgation n° 84 du 9 février 1929) Paru in extenso au JOPF n° 4 du 16/02/1929 à la page 70 |
