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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT
Décret du 30 novembre 1928 instituant les juridictions spéciales et le régime de la liberté surveillée pour les mineurs européens ou assimilés des colonies françaises autres que les Antilles et la Réunion, des pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies (Arrêté de promulgation n° 85 du 9 février 1929)

Paru in extenso au JOPF n° 5 du 01/03/1929 à la page 97
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