| Voir plus d’informations |
|
ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 5 novembre 1928 fixant, sauf en ce qui concerne les indigènes, les conditions de jouissance des droits civils, d'acquisition, de perte et de recouvrement de la qualité de français dans les colonies autres que la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion (Arrêté de promulgation n° 140 bis du 7 mars 1929) Paru in extenso au JOPF n° 7 du 01/04/1929 à la page 154 |
