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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 29 décembre 1928 portant prorogation des dispositions des articles 4 et 5 du décret du 31 août 1927 relatives à la modification périodique des tarifs forfaitaires applicables au traitement, à l'entretien et au rapatriement des marins du commerce débarqués pour cause de maladie ou de blessure (Arrêté de promulgation n° 175 du 26 mars 1929) Paru in extenso au JOPF n° 7 du 01/04/1929 à la page 159 |
