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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 27 mars 1929 portant règlement d'administration publique pour la détermination des conditions d'application aux Etablissements français de l'Océanie de la loi du 7 mars 1925, complétée par la loi du 13 janvier 1927, et tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée (Arrêté de promulgation n° 244 du 30 avril 1929) Paru in extenso au JOPF n° 10 du 16/05/1929 à la page 214 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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