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Arrêtés Décret du 13 juillet 1929 nommant, provisoirement, dans les fonctions de juge ou substitut de 3è classe, juge suppléant au tribunal de première instance de Papeete, M. Linval, admis à l'examen professionnel de la magistrature colonial, attaché au parquet du procureur de la République à Papeete Paru in extenso au JOPF n° 17 du 01/09/1929 à la page 370 |
