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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT
Articles 63 à 75 inclus de la loi de finances du 27 décembre 1927 modifiant certains articles de la loi du 14 avril 1924 sur les pensions (Arrêté de promulgation du 22 février 1928)

Paru in extenso au JOPF n° 5 du 01/03/1928 à la page 94
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