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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT
Décret du 24 décembre 1927 modifiant les articles 144 et 147 du décret du 2 mars 1910, portant règlement sur la solde et les allocations accessoires du personnel colonial (Arrêté de promulgation du 22 février 1928)

Paru in extenso au JOPF n° 5 du 01/03/1928 à la page 96
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