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Lois
Article 37 de la loi du 27 décembre 1927 modifiant les articles 7 et 16 de la loi du 5 juillet 1844, en ce qui concerne le montant de la taxe à payer lors du dépôt d'un brevet d'invention ou d'un certificat d'addition

Paru in extenso au JOPF n° 12 du 16/06/1928 à la page 236
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