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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT
Décret du 6 mai 1928 approuvant un arrêté du gouverneur des Etablissements français de l'Océanie portant prélèvement sur la caisse de réserve de cette colonie et ouverture de crédits au budget local exercice 1927 (Arrêté de promulgation n° 433 du 30 juin 1928)

Paru in extenso au JOPF n° 14 du 16/07/1928 à la page 268
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  • Approuvant : Arrêté du 28/02/1928
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