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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 23 mai 1928 promulguant dans les colonies, pays de protectorat et territoires à mandat relevant du ministère des colonies, sauf les Antilles et la Réunion, les lois des 8 avril 1927 et 17 juillet 1927 modifiant divers articles du code civil (Arrêté de promulgation n° 429 bis du 29 juin 1928) Paru in extenso au JOPF n° 14 du 16/07/1928 à la page 269 |
