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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT
Décret du 27 mai 1928 réglementant les examens et concours d'admission aux divers emplois des services locaux des colonies comportant des centres d'épreuves dans la métropole (Arrêté de promulgation n° 497 du 6 août 1928)

Paru in extenso au JOPF n° 16 du 16/08/1928 à la page 304
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