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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 1221 CM du 29 août 2013 portant modification de l'arrêté n° 638 CM du 6 mai 2013 autorisant la transformation en prêt de l'avance en compte courant de cinquante millions de francs CFP (50.000.000. F CFP) accordée à la SEM S3P (Port de pêche de Papeete)
(texte retiré)

Paru in extenso au JOPF n° 37 du 06/09/2013 à la page 8377

NOR : DFP1301887AC

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  • Modifiant : Arrêté n° 638 CM du 06/05/2013
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