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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 13 novembre 1926 rendant applicable dans les colonies, pays de protectorat et territoires à mandat relevant du ministère des colonies, non compris la Martinique, la loi du 15 juin 1922 sur le secret des lettres (Arrêté de promulgation du 11 janvier 1927) Paru in extenso au JOPF n° 2 du 16/01/1927 à la page 49 |
