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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 22 novembre 1926 rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et de territoires à mandat relevant du ministère des colonies sauf l'Indochine, la loi du 7 novembre 1922 qui a complété l'article 1384 du code civil (Arrêté de promulgation du 15 janvier 1927) Paru in extenso au JOPF n° 3 du 01/02/1927 à la page 79 |
