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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 23 décembre 1926 complétant le tableau annexé au decret du 11 mars 1897 fixant le mode d'assiette, de perception et de répartition des droits d'octroi de mer en Océanie (Arrêté de promulgation du 9 février 1927) Paru in extenso au JOPF n° 4 du 16/02/1927 à la page 93 |
