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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 16 décembre 1926 appliquant aux magistrats coloniaux, du 17 avril 1924 au 1er janvier 1925, les dispositions de l'article 57 de la loi des finances du 30 avril 1921 (Arrêté de promulgation du 18 février 1927) Paru in extenso au JOPF n° 5 du 01/03/1927 à la page 106 |
