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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 17 mars 1927 rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires à mandat relevant du ministère des colonies, sauf la Martinique, la Guadeloupe, la Réunion et l'Indochine, la loi du 29 avril 1925 qui a modifié l'article 767 du code civil relatif à l'usufruit du conjoint survivant (Arrêté de promulgation du 9 mai 1927) Paru in extenso au JOPF n° 10 du 16/05/1927 à la page 193 |
