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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT
Décret du 4 mai 1927 réorganisant dans les relations franco-coloniales le service des abonnements aux journaux (Arrêté de promulgation du 23 juillet 1927)

Paru in extenso au JOPF n° 15 du 01/08/1927 à la page 281
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