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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande (Arrêté de promulgation du 8 août 1927) Paru in extenso au JOPF n° 17 du 01/09/1927 à la page 319 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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