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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 20 juillet 1927 approuvant un arrêté du gouverneur des Etablissements français de l'Océanie portant prèlevement sur la caisse de réserve de cette colonie et ouverture de crédits au budget local (Arrêté de promulgation du 29 août 1927) Paru in extenso au JOPF n° 18 du 16/09/1927 à la page 343 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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