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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 1er juillet 1927 abrogeant le paragraphe 2, de l'article 1er du décret du 10 mai 1919, promulguant la loi du 19 mars 1919 en tant qu'il modifie le paragraphe 5 de l'article 621 du code d'instruction criminelle concernant la réhabilitation des condamnés (Arrêté de promulgation du 29 août 1927) Paru in extenso au JOPF n° 18 du 16/09/1927 à la page 344 |
