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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Résolution n° 2013-7 R/APF du 13 septembre 2013 demandant à ce que le Parlement abroge les dispositions de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ayant modifié le mode de scrutin pour les élections municipales en Polynésie française Paru in extenso au JOPF n° 41 du 20/09/2013 à la page 8901
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