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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Loi du 20 décembre 1906 modifiant l'article 1er de la loi du 13 juillet 1905, décidant que lorsque les fêtes légales tomberont un vendredi, aucun payement ne sera exigé ni aucun protêt ne sera dressé le lendemain de ces fêtes ; lorsqu'elles tomberont le mardi, aucun payement ne sera exigé ni aucun protêt ne sera dressé la veille de ces fêtes (Arrêté de promulgation du 26 février 1926) Paru in extenso au JOPF n° 6 du 16/03/1926 à la page 67
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