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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Loi du 29 octobre 1909 prorogeant la date des échéances lorsque le 1er novembre sera un lundi (Arrêté de promulgation du 26 février 1926) Paru in extenso au JOPF n° 6 du 16/03/1926 à la page 67 |
