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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 20 mars 1926 approuvant un prélèvement sur la caisse de réserve des Etablissements français de l'Océanie et l'inscription d'une rubrique nouvelle au budget de l'exercice 1926 de cette colonie (Arrêté de promulgation du 6 mai 1926) Paru in extenso au JOPF n° 10 du 16/05/1926 à la page 139
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