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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT
Décret du 15 avril 1926 réglementant l'application, pendant la période 1926-1929, de l'article 90 de la loi du 13 juillet 1925 relatif à l'entrée en France sous le régime de la franchise d'un contingent annuel de rhums et tafias en alcool pur des colonies françaises (Arrêté de promulgation du 2 juin 1926)
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 12 du 16/06/1926 à la page 177
Texte modificatif
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