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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 12 mai 1926 modifiant les articles 1er et 3 du décret du 28 octobre 1924, relatif aux tarifs des mandats-poste et des valeurs à recouvrer dans les relations entre la France, l'Algérie et les colonies françaises d'une part, et les bureaux français à l'étranger d'autre part, et ces bureaux entre eux (Arrêté de promulgation du 5 août 1926) Paru in extenso au JOPF n° 16 du 16/08/1926 à la page 241 |
